La directive sur la coopération administrative pour les plateformes numériques (DAC7) de l'Union européenne vise à améliorer la coopération fiscale entre les États membres de l'UE. Elle cible certaines plateformes numériques et les fournisseurs qui proposent leurs produits et services sur les plateformes concernées.
Quelles informations dois-je fournir ?
Jusqu'à présent, Urban Sports Club ne collectait que des données nécessaires afin de proposer l'offre sur notre plateforme. Afin de nous préparer aux exigences croissantes en matière de conformité, nous vous demandons des données supplémentaires, notamment votre date de naissance (si vous êtes un ou plusieurs propriétaires individuels de votre studio) ou votre numéro de registre du commerce (si vous êtes une entreprise). Veuillez noter qu'il est de votre responsabilité de nous fournir des données exactes et complètes.
Comment mes données seront-elles partagées ?
Urban Sports Club recueillera et conservera vos données comme l'exige la législation fiscale en vigueur. Dans la mesure où cela est nécessaire à des fins de conformité fiscale, Urban Sports Club partagera vos données avec les autorités fiscales compétentes. Elles peuvent ensuite partager ces données avec les autorités fiscales de l'État membre de l'UE dans lequel vous résidez et/ou dans lequel votre studio est situé.
Comment puis-je ajouter mes informations manquantes ?
Si vous êtes un utilisateur du Partner Portal, vous pouvez ajouter vos données manquantes directement dans le Partner Portal: https://neo.fitogram.pro/signin/urbansportsclub.
Veillez non seulement à ajouter les données manquantes, mais aussi à vérifier vos données existantes.
S'agit-il d'une demande ponctuelle ou d'une obligation de déclaration permanente ?
Le respect des obligations de conformité est un exercice continu et devra être complété dès que l'une de vos données est modifiée. C'est pourquoi nous vous demandons de fournir les informations manquantes dès que possible et de vérifier régulièrement leur exactitude.
Je ne suis plus partenaire d'Urban Sports Club, dois-je encore fournir ces informations ?
Si vous avez été un partenaire actif après le 1er janvier 2023 (c.-à-d. si vous avez reçu de l'argent de notre part pour des services au cours de l'année fiscale 2023), vous devez toujours nous fournir ces informations au moyen de ce formulaire : https://share-eu1.hsforms.com/1wM4sUIlsS1eJLZSaMxyCQQezgn9.
Process d’information facturation Partner Portal
Lorsque vous vous connectez, vous verrez une bannière sur le Partner Portal en haut de la page demandant les informations fiscales nécessaires. Dès que vous cliquez sur le bouton, une fenêtre s'affiche, indiquant toutes les informations existantes, celles qui doivent être révisées et celles qui doivent être complétées.
Dans le premier onglet, sélectionnez le type d'entreprise qui vous convient et indiquez le nom correct de l'entité légale. Dans le deuxième onglet, remplissez les informations relatives à l'adresse de facturation de votre studio.
Dans le troisième onglet, vous devez fournir les informations fiscales pertinentes en fonction du type d'entreprise que vous avez sélectionné dans le premier onglet et du pays dans lequel se trouve votre entreprise. Il y a également une case à cocher en bas de page que vous devez sélectionner pour confirmer que les informations que vous avez fournies sont correctes.
Après avoir rempli toutes les informations obligatoires et cliqué sur Soumettre, vous serez redirigé.e vers une vue d'ensemble des informations fiscales existantes dans le dossier. Vous accéderez également à une vue d'ensemble de tous les autres comptes que vous possédez avec des informations fiscales différentes, qui peuvent également être modifiées et complétées si nécessaire.
Vos informations fiscales peuvent être modifiées à tout moment à partir de la page d'aperçu.